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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.
N’est toutefois pas visé par le premier alinéa le ressortissant étranger qui a déjà été sélectionné à titre permanent par le ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et qui présente une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille.
25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.
En vig.: 2018-08-02
25. Un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique doit, pour présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés, avoir déposé auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec et avoir été invité par ce dernier à présenter une demande.
